Les statuts types des EURL sont disponibles !

On s’en souvient, la loi de modernisation de l’économie adoptée cet été a notamment mis en place un ensemble de dispositions venant simplifier le fonctionnement des sociétés.

Et certaines de ces simplifications touchent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ainsi, afin de faciliter la création de ce type de société, la loi prévoit que des statuts types s’appliqueront automatiquement à l’EURL dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d’adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d’immatriculation. Ce modèle type de statuts vient tout juste d’être publié au Journal officiel.

Vous pouvez le consulter ici, ou vous le procurer auprès du centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce dont vous relevez.

Remarque : il existait déjà un modèle de statuts d’EURL instauré par la loi du 1er août 2005, applicable uniquement sur demande de l’associé unique. Le nouveau modèle vient le remplacer.
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