Un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux

Un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux a été récemment instauré par un accord conclu entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires. Composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur, cet indice, dénommé « indice des loyers commerciaux » (ILC), est censé varier de façon moins forte que l'indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence en la matière.

Illustration : entre 2000 et 2006, l'indice du coût de la construction a augmenté de 32 % tandis que, dans le même temps, le chiffre d'affaires moyen réalisé par les commerçants n'a progressé que de 18 % !

La loi de modernisation de l'économie, récemment parue, permet l'application de ce nouvel indice. Application qui ne sera toutefois possible que pour certaines activités commerciales, déterminées par un décret à paraître.

Ainsi, pour les activités commerciales concernées, bailleurs et preneurs pourront donc choisir d'utiliser l'ILC au lieu et place de l'ICC tant pour les nouveaux baux que pour la révision triennale des loyers des baux en cours et pour le plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. En pratique, ils devront prévoir une clause ou un avenant au contrat le prévoyant. À défaut, c'est l'ICC qui s'appliquera.

Précision : l'indice des loyers commerciaux sera publié trimestriellement par l'Insee.
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