Transmission d’entreprise : nouveaux tarifs

La loi de modernisation de l'économie a harmonisé, depuis le 6 août 2008, le taux des droits d'enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux. Les cessions d'actions sont désormais soumises à un droit proportionnel fixé à 3 % plafonné à 5 000 euros (auparavant ce taux était de 1,1 % plafonné à 4 000 euros) ; Jusqu'à présent égal à 5 %, le taux des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux de parts de société passe à 3 %.

Rappel : le taux de droit d'enregistrement s'applique au prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale cédée au rapport entre 23 000 euros et le nombre de parts de la société. Ainsi, une société dont le capital est divisée en 500 parts, l'associé qui en cède 200 pour un prix de 60 000 euros sera redevable de droits d'enregistrement pour un montant de : [60 000 euros - (23 000 euros x 200 / 500)] x 3 % = 50 800 euros x 3 % = 1 524 euros.
Le barème de droit commun applicable aux cessions de fonds de commerce et assimilés (clientèle, convention de successeur, droit au bail, office publique et ministériel) est lui aussi modifié. Le taux est réduit de 5 % à 3 % sur la partie du prix de cession qui excède 23 000 euros et inférieure à 200 000 euros.
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