Les associés d’une société d’exercice libéral

Certains professionnels libéraux (soumis à un statut législatif ou réglementaire, ou bien dont le titre est protégé) peuvent exercer leur activité sous la forme d’une société d’exercice libéral (SEL) dont les règles de fonctionnement suivent en grande partie celles des sociétés commerciales, avec cependant des aménagements adaptés à l’exercice d’une profession libérale.

Ainsi, parmi les spécificités de la SEL, la loi impose actuellement que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Et seulement un quart au plus du capital peut être détenu par des personnes n’exerçant pas une profession libérale.

La loi de modernisation de l’économie, récemment parue, augmente la part de capital que les personnes non professionnelles sont autorisées à détenir dans une SEL. Sous réserve de la publication d’un décret pris pour chaque type de profession, les non-professionnels pourront désormais détenir moins de la moitié du capital d’une SEL et non plus un quart de celui-ci au maximum.

Attention : dans le secteur de la santé, la part des non-professionnels reste limitée à un quart du capital des SEL. Les professions judiciaires et juridiques, quant à elles, ne peuvent toujours pas s’ouvrir aux non-professionnels.
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