Bail commercial et charge des travaux

Dans un local commercial donné à bail, qui du locataire ou du bailleur doit assumer la charge des réparations ? La réponse diffère, d’une part, selon le type des travaux à effectuer, et d’autre part, en fonction des dispositions particulières contenues dans le contrat de bail. Ainsi, en principe, les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont à la charge du bailleur. Toutefois, locataire et bailleur peuvent expressément prévoir, dans une clause du contrat, que ce type de réparation sera financé par le premier.

En revanche, la Cour de cassation vient de préciser que les travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble incombent toujours au bailleur et qu’il ne peut pas s’exonérer de cette obligation par une clause du contrat. Il s’agissait en l’occurrence de remettre en état les murs affectés de fissures et de réparer une partie de la toiture également fissurée.
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