Aides à la création et à la reprise d’entreprise

La loi de modernisation de l’économie améliore certains régimes fiscaux d’incitation à la transmission d’entreprise aussi bien pour le repreneur que l’entrepreneur qui cède son entreprise.

D’abord en faveur des repreneurs, la loi assouplit les conditions d’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des intérêts d’emprunt contracté pour reprendre une PME.

Pour les emprunts souscrits du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, le repreneur peut détenir que 25 % (au lieu de 50 %) du capital et des droits de vote seul ou avec son groupe familial ou d’autres salariés de l’entreprise. Et le montant maximal de la réduction d’impôt, qui demeure toujours fixée à 25 % du montant des intérêts d’emprunt, augmente, puisque le plafond annuel des intérêts retenus pour son calcul est doublé, passant à 20 000 € pour une personne seule et à 40 000 € pour un couple marié ou pacsé, depuis le 1er janvier 2008.

Les autres conditions requises pour bénéficier de cette réduction sont maintenues. Le repreneur doit notamment s’engager à conserver les titres pendant 5 ans et doit exercer (ou l’un des associés) une fonction de direction au sein de la société reprise.

Du coté du cédant, la loi élargit le régime fiscal du tutorat tendant à inciter les anciens entrepreneurs à transmettre bénévolement les ficelles du métier de dirigeant aux créateurs. Aussi, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009, la réduction d’impôt de 1 000 € accordée à ces tuteurs sera étendue au cédant qui assure lui-même le tutorat de son entreprise auprès du repreneur. Et dans ce cas, peu importe que le repreneur soit ou non inscrit comme demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux.

À noter : la loi améliore également les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sans toutefois modifier leur régime fiscal.

Des décrets d’application sont attendus pour la mise en œuvre de certaines de ces mesures.
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