En raison de l’augmentation régulière de la valeur des terrains en agglomération, leurs propriétaires réfléchissent à deux fois avant de s’en séparer. Le droit de construire n’étant pas attaché au droit de propriété, on peut démembrer une propriété en gardant la propriété du sol et permettre à une autre personne d'y construire dessus. Ils ont de plus en plus souvent recours au bail emphytéotique ou au bail à construction pour mettre leurs terrains en valeur tout en en gardant la propriété.
Il est donc devenu courant aujourd'hui que des candidats à la franchise d’enseignes de la restauration à thème signent un bail emphytéotique ou au bail à construction pour leur projet de construction de restaurant.
Le bail à construction est un bail de longue durée qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant à un propriétaire en contre partie du versement d’un loyer.
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur terrain que le locataire (ou emphytéote) s’engage à mettre en valeur. Il se caractérise par une faible redevance compensée par le fait que le bailleur devient propriétaire des constructions à la fin du bail. Contrairement au bail à construction, le locataire n’est pas obligé de construire mais possède la faculté de le faire.
Pour le financement des constructions le locataire peut recourir à un emprunt bancaire. La banque pourra bénéficier d’une hypothèque qui portera sur le droit de propriété et sur la construction. L'inscription de cette hypothèque ne pourra excéder celle du bail.
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