Augmentation de loyer en cours de bail commercial

Dans le cadre d'un bail 3-6-9 le loyer peut faire l'objet d'une augmentation tous les trois ans. Cette augmentation ne peut pas dépasser la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. S’il y a litige sur cette hausse, la commission départementale peut être saisie et doit statuer dans un délai de trois mois. Si une conciliation n’est pas possible, les parties doivent alors se rapprocher d’avocats qui les défendront au tribunal de grande instance devant le juge des loyers.